{ "schema_version": "0.4.0", "title": "Repères : corpus documentaire du prototype", "scope": "Sélection limitée pour éprouver une interface, sans couverture exhaustive ni bilan actuel de la guerre.", "editorial_status": "editorial_review_completed", "prepared_on": "2026-09-25", "license": { "notices": "CC-BY-4.0", "attribution": "Association Sankofa, Repères, corpus 0.3, 2026", "third_party_documents": "Les documents liés conservent leurs droits propres. Aucun droit de redistribution de leur texte intégral n’est revendiqué." }, "sources": [ { "id": "nakba", "publisher": "ONU · Division des droits des Palestiniens", "title": "About the Nakba", "url": "https://www.un.org/unispal/about-the-nakba/", "type": "Présentation institutionnelle", "scope": "Définition et contexte historique de la Nakba.", "locator": "Premier paragraphe (définition) ; rubrique Nakba Commemorations (table ronde du 17 mai 2024)", "access": "Page consultée le 30 septembre 2026 dans un navigateur. Passage relu : « The Nakba, which means “catastrophe” in Arabic, refers to the mass displacement and dispossession of Palestinians during the 1948 Arab-Israeli war. »", "limit": "À compléter par une bibliographie historique contradictoire et une relecture spécialisée.", "verified_on": "2026-09-30" }, { "id": "histoire", "publisher": "ONU · Division des droits des Palestiniens", "title": "History of the Question of Palestine", "url": "https://www.un.org/unispal/history/", "type": "Synthèse institutionnelle", "scope": "Repères historiques et retrait israélien de Gaza en 2005.", "locator": "Passages sur 1967 et 2005", "access": "Page consultée le 29 septembre 2026 dans un navigateur. Passage relu : « In 2005, Israel withdrew its settlers and troops from Gaza while retaining control over its borders, seashore and airspace. »", "limit": "Le résumé d’une institution n’épuise pas les débats historiques.", "verified_on": "2026-09-29" }, { "id": "france", "publisher": "Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères", "title": "Israël : politique et économie", "url": "https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/israel-territoires-palestiniens/israel-politique-et-economie", "type": "Position institutionnelle française", "scope": "Relations diplomatiques en 1949 et position française en 1967.", "locator": "Rubrique Relations politiques, deux premiers paragraphes", "access": "Page datée du 29 avril 2026, consultée le 30 septembre 2026. Passages relus : relations diplomatiques établies « le 11 mai 1949 » ; embargo décidé « avant le déclenchement des hostilités » en 1967.", "limit": "Cette source expose le récit officiel français actuel. Sur la date de l’embargo de 1967, elle contredit la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères devant l’Assemblée nationale le 16 juin 1967.", "verified_on": "2026-09-30" }, { "id": "an-1967", "publisher": "Assemblée nationale · Journal officiel", "title": "Débat sur la politique étrangère, séance du 16 juin 1967 (JO Débats AN n° 50 du 17 juin 1967)", "url": "https://archives.assemblee-nationale.fr/3/cri/1966-1967-ordinaire2/051.pdf", "type": "Compte rendu intégral de séance", "scope": "Déclaration de Maurice Couve de Murville, ministre des Affaires étrangères, sur la guerre de juin 1967 et l’embargo sur les armes.", "locator": "Page 1923 : « notre décision, prise après l’éclatement des hostilités, de mettre l’embargo sur les livraisons d’armes à toutes les parties belligérantes »", "access": "PDF du Journal officiel consulté le 30 septembre 2026 sur le site des archives de l’Assemblée nationale. Passage relu à cette date.", "limit": "C’est la présentation de la décision par le ministre, pas le texte de la décision. Le débat du 15 juin montre que la date et la portée de l’embargo étaient contestées par des députés.", "verified_on": "2026-09-30" }, { "id": "2334", "publisher": "ONU · Conseil de sécurité", "title": "Procès-verbal de la 7853e séance du Conseil de sécurité (S/PV.7853)", "url": "https://docs.un.org/fr/S/PV.7853", "type": "Procès-verbal de séance, 23 décembre 2016", "scope": "Vote sur la résolution 2334 et explications de vote, dont celle de la France.", "locator": "Résultat du vote, page 4 ; déclaration de M. Delattre (France)", "access": "PDF officiel consulté le 28 septembre 2026. Le résultat du vote a été vérifié à cette date : 14 voix pour, aucune contre, une abstention (États-Unis).", "limit": "Distinguer le texte de la résolution des déclarations de chaque représentant. Le procès-verbal publié en ligne porte la mention « Provisoire ».", "verified_on": "2026-09-28" }, { "id": "coi", "publisher": "ONU Genève · Conseil des droits de l’homme", "title": "Présentation des conclusions de la commission d’enquête", "url": "https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2024/06/devant-le-conseil-la-commission-presidee-par-mme-pillay-conclut", "type": "Compte rendu du 19 juin 2024", "scope": "Conclusions de la commission sur les attaques du 7 octobre et les opérations israéliennes à Gaza.", "locator": "Présentation des conclusions de la commission", "access": "Extraits du compte rendu consultés.", "limit": "Une commission d’enquête ne rend pas un jugement pénal. Ce document ne décrit pas l’état de toutes les procédures en 2026." }, { "id": "coi-rapport", "publisher": "ONU · Conseil des droits de l’homme", "title": "Rapport de la Commission internationale indépendante d’enquête (A/HRC/56/26), 14 juin 2024", "url": "https://docs.un.org/fr/A/HRC/56/26", "type": "Rapport de commission d’enquête", "scope": "Violations et crimes que toutes les parties pourraient avoir commis entre le 7 octobre et le 31 décembre 2023.", "locator": "Conclusions : § 90 et 91 (attaque du 7 octobre), § 97 et suivants (opérations militaires israéliennes à Gaza)", "access": "Version française consultée le 29 septembre 2026 sur documents.un.org. Les paragraphes cités ont été relus à cette date.", "limit": "Une commission d’enquête formule des conclusions ; elle ne juge pas. Le rapport couvre les trois premiers mois de la guerre.", "verified_on": "2026-09-29" }, { "id": "icj", "publisher": "Cour internationale de Justice", "title": "Avis consultatif du 19 juillet 2024", "url": "https://www.icj-cij.org/case/186", "type": "Dossier juridictionnel", "scope": "Conséquences juridiques des politiques et pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.", "locator": "Avis du 19 juillet 2024 et résumé officiel", "access": "Notice et résumé indexés consultés.", "limit": "Un avis consultatif doit être distingué d’un arrêt dans une affaire contentieuse et d’une décision pénale individuelle." }, { "id": "icj-avis", "publisher": "Cour internationale de Justice", "title": "Avis consultatif du 19 juillet 2024, texte français transmis à l’Assemblée générale (A/78/968)", "url": "https://docs.un.org/fr/A/78/968", "type": "Avis consultatif", "scope": "Texte intégral de l’avis, demandé par l’Assemblée générale dans sa résolution 77/247.", "locator": "§ 92 à 94 (bande de Gaza après 2005), § 279 (obligations des autres États), § 285 (dispositif et votes)", "access": "Texte français consulté le 29 septembre 2026 sur documents.un.org (document daté du 24 juillet 2024). Les passages cités ont été relus à cette date.", "limit": "Le texte anglais fait foi. Un avis consultatif n’est pas un arrêt dans une affaire contentieuse ni une décision pénale.", "verified_on": "2026-09-29" }, { "id": "ocha", "publisher": "OCHA · Territoire palestinien occupé", "title": "Data on casualties : definitions and clarifications", "url": "https://www.ochaopt.org/data/casualties", "type": "Méthodologie de données humanitaires", "scope": "Périmètre des victimes recensées et conditions de vérification.", "locator": "Introduction et Definitions and clarifications", "access": "Page consultée le 30 septembre 2026 dans un navigateur. Passages relus : les victimes des hostilités commencées le 7 octobre 2023 ne sont ajoutées qu’« once these incidents have been independently verified » ; un incident doit être confirmé par « at least two independent and reliable sources ».", "limit": "Les séries et les points de situation peuvent avoir des périmètres ou des statuts de vérification différents.", "verified_on": "2026-09-30" }, { "id": "an", "publisher": "Assemblée nationale", "title": "Portail des données ouvertes", "url": "https://data.assemblee-nationale.fr/", "type": "Catalogue de données publiques", "scope": "Accès aux votes, débats et questions parlementaires.", "locator": "Travaux parlementaires et Questions", "access": "Catalogue consulté le 25 septembre 2026.", "limit": "La licence du portail concerne ses données ; elle ne s’étend pas automatiquement à tous les documents tiers cités." }, { "id": "standing", "publisher": "Standing Together", "title": "About Standing Together", "url": "https://www.standing-together.org/en/about-en", "type": "Autoprésentation d’un mouvement", "scope": "Objectifs déclarés et participation de citoyens juifs et palestiniens d’Israël.", "locator": "Présentation du mouvement", "access": "Présentation consultée pendant le repérage.", "limit": "Cette source établit les objectifs revendiqués. Elle ne mesure pas leur représentativité dans la population." }, { "id": "idi", "publisher": "Israel Democracy Institute", "title": "Publications et enquêtes d’opinion", "url": "https://en.idi.org.il/", "type": "Institut de recherche", "scope": "Accès aux enquêtes sur la société israélienne.", "locator": "Surveys and Polls", "access": "Portail consulté pendant le repérage.", "limit": "Chaque enquête doit être lue avec sa date, son échantillon et sa question exacte. Aucun pourcentage n’est repris ici." }, { "id": "pcpsr", "publisher": "Palestinian Center for Policy and Survey Research", "title": "Arab Barometer 9 in Palestine", "url": "https://www.pcpsr.org/en/node/1010", "type": "Présentation d’enquête", "scope": "Enquête en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est.", "locator": "Présentation de l’échantillon", "access": "Notice d’enquête consultée pendant le repérage.", "limit": "Les conditions de collecte et la couverture territoriale doivent accompagner les résultats." }, { "id": "dig", "publisher": "Digital Inquiry Group", "title": "Recherche et éducation à l’information", "url": "https://www.inquirygroup.org/", "type": "Organisation de recherche et d’éducation", "scope": "Lecture latérale et évaluation des sources.", "locator": "Civic Online Reasoning", "access": "Présentation consultée pendant le repérage.", "limit": "Les exercices du prototype sont originaux ; ils ne constituent pas une évaluation validée par cet organisme." }, { "id": "2334-texte", "publisher": "ONU · Conseil de sécurité", "title": "Résolution 2334 (2016), texte officiel S/RES/2334", "url": "https://docs.un.org/fr/S/RES/2334(2016)", "type": "Texte adopté", "scope": "Texte intégral de la résolution, en français.", "locator": "Dispositif, paragraphes 1, 2, 5 et 12", "access": "Texte officiel en français (PDF de documents.un.org) consulté le 28 septembre 2026. Paragraphes 1, 2, 5 et 12 collationnés à cette date.", "limit": "Une résolution formule des constats et des demandes. Elle ne dit pas si ces demandes ont été suivies.", "verified_on": "2026-09-28" }, { "id": "sg2334", "publisher": "ONU · Secrétariat", "title": "Application de la résolution 2334 (2016), rapport du Secrétaire général (S/2024/480), 19 juin 2024", "url": "https://docs.un.org/fr/S/2024/480", "type": "Rapport écrit du Secrétaire général", "scope": "Trentième rapport trimestriel. Il couvre la période du 19 mars au 10 juin 2024.", "locator": "§ 2 (activités de peuplement) et § 50 (distinction demandée au paragraphe 5)", "access": "Version française consultée le 28 septembre 2026 sur documents.un.org.", "limit": "Ce rapport décrit la mise en œuvre vue par le Secrétariat, sur une période donnée. Les réponses des États figurent dans les comptes rendus de séance.", "verified_on": "2026-09-28" }, { "id": "sg2334-2026", "publisher": "ONU · Bureau du Coordonnateur spécial (UNSCO)", "title": "Exposé au Conseil de sécurité du 24 mars 2026 sur le 37e rapport (résolution 2334)", "url": "https://unsco.unmissions.org/en/news/security-council-briefing-24-march-2026-unscr-2334", "type": "Exposé présenté en séance, en anglais", "scope": "Trente-septième rapport sur l’application de la résolution 2334. Il couvre la période du 3 décembre 2025 au 13 mars 2026.", "locator": "Introduction de l’exposé", "access": "Page consultée le 28 septembre 2026. Rapport trimestriel le plus récent repéré à cette date, sans recherche exhaustive des séances suivantes.", "limit": "Un exposé oral résume le rapport. Il ne remplace pas le compte rendu de la séance, qui contient aussi les interventions des États.", "verified_on": "2026-09-28" }, { "id": "cjue-psagot", "publisher": "Cour de justice de l’Union européenne", "title": "Arrêt C-363/18, Organisation juive européenne et Vignoble Psagot, 12 novembre 2019", "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62018CJ0363", "type": "Arrêt sur renvoi préjudiciel", "scope": "Indication de l’origine des denrées issues des territoires occupés par Israël. Question posée par le Conseil d’État français.", "locator": "Dispositif ; exposé du litige, qui cite l’avis français du 24 novembre 2016", "access": "Texte intégral en français consulté le 30 septembre 2026 sur EUR-Lex. Dispositif relu à cette date.", "limit": "L’arrêt interprète le droit européen de l’étiquetage. Il ne cite pas la résolution 2334 et ne dit pas comment l’étiquetage est contrôlé en France.", "verified_on": "2026-09-30" }, { "id": "avis-dgccrf-2016", "publisher": "Ministère de l’Économie et des Finances · DGCCRF", "title": "Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033464109", "type": "Avis publié au Journal officiel (JORF n° 273 du 24 novembre 2016, texte n° 81)", "scope": "Obligation d’indiquer « colonie israélienne » sur les denrées issues des colonies de Cisjordanie et du plateau du Golan.", "locator": "Dernier paragraphe : exemples « produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) »", "access": "Texte consulté le 30 septembre 2026 sur Légifrance.", "limit": "L’avis applique une communication de la Commission européenne du 12 novembre 2015. Il est antérieur à la résolution 2334 et ne s’y réfère pas.", "verified_on": "2026-09-30" }, { "id": "ce-2019", "publisher": "Conseil d’État", "title": "Décision n° 407147 du 31 décembre 2019, Organisation juive européenne et Vignoble Psagot", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039728689/", "type": "Décision de justice administrative", "scope": "Rejet des recours contre l’avis du 24 novembre 2016, après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.", "locator": "Considérant 2 et article 1er du dispositif", "access": "Texte consulté le 30 septembre 2026 sur Légifrance.", "limit": "La décision tranche la légalité de l’avis. Elle ne dit rien de son application par les commerçants ni des contrôles effectués.", "verified_on": "2026-09-30" } ], "events": [ { "id": "nakba-1948", "year": "1948", "short": "La Nakba", "threads": [ "history" ], "places": [], "place_note": "Les contours de la carte sont actuels : ils ne permettent pas de situer les lieux de 1948.", "kind": "Repère historique", "title": "Le déplacement et la dépossession des Palestiniens", "text": "Le mot Nakba, « catastrophe » en arabe, désigne le déplacement massif et la dépossession des Palestiniens pendant la guerre israélo-arabe de 1948.", "context": "C’est de là que part la question des réfugiés palestiniens. Les causes de la guerre de 1948 et ce qu’ont vécu les autres populations concernées n’ont pas encore de notice.", "question": "Que s’est-il passé dans les lieux dont les familles ont été déplacées ?", "sources": [ "nakba" ], "terms": [ "nakba" ], "actors": [ "palestine" ] }, { "id": "france-1949", "year": "1949", "short": "Relations diplomatiques", "threads": [ "france" ], "places": [], "place_note": "Cette notice porte sur une décision diplomatique de la France, pas sur un lieu de la carte.", "kind": "Relations diplomatiques", "title": "La France établit des relations diplomatiques avec Israël", "text": "La France établit ces relations le 11 mai 1949. Le ministère des Affaires étrangères rappelle ensuite une coopération française à l’effort de défense du nouvel État.", "context": "La décision française examinée ici est l’établissement de relations diplomatiques, suivi d’une coopération de défense. La seule source est pour l’instant le ministère lui-même : les archives de ces décisions n’ont pas encore été réunies.", "question": "Quels documents permettent de suivre l’évolution de cette coopération ?", "sources": [ "france" ], "terms": [], "actors": [ "france" ] }, { "id": "guerre-1967", "year": "1967", "short": "L’occupation", "threads": [ "history", "france" ], "places": [ "gaza", "cisjordanie" ], "kind": "Repère historique et français", "title": "L’occupation de Gaza et de la Cisjordanie", "text": "Lors de la guerre de juin 1967, Israël occupe Gaza et la Cisjordanie, dont Jérusalem-Est. La France décide un embargo sur les armes. Le 16 juin, devant l’Assemblée nationale, le ministre des Affaires étrangères Maurice Couve de Murville parle d’une décision « prise après l’éclatement des hostilités » de « mettre l’embargo sur les livraisons d’armes à toutes les parties belligérantes ».", "context": "Le ministère des Affaires étrangères écrit aujourd’hui que l’embargo a été décidé « avant le déclenchement des hostilités ». Le compte rendu de 1967 dit l’inverse, et cette notice retient la déclaration de l’époque. Le territoire occupé en 1967 est celui que désignent la résolution 2334 en 2016 et l’avis de la Cour internationale de Justice en 2024.", "question": "Quel texte a fixé l’embargo, à quelle date exacte, et combien de temps a-t-il duré ?", "sources": [ "histoire", "an-1967", "france" ], "terms": [ "colonie" ], "actors": [ "france" ] }, { "id": "retrait-2005", "year": "2005", "short": "Le retrait", "threads": [ "history" ], "places": [ "gaza" ], "kind": "Repère historique", "title": "Israël retire ses colons et ses troupes de Gaza", "text": "En 2005, Israël retire de Gaza ses colons et ses troupes. Selon la Cour internationale de Justice, il conserve pourtant des prérogatives essentielles sur le territoire : le contrôle des frontières terrestres, maritimes et aériennes, des restrictions à la circulation des personnes et des marchandises, la perception des taxes à l’importation et à l’exportation, et le contrôle militaire de la zone tampon.", "context": "La Cour en tire une conséquence juridique dans son avis du 19 juillet 2024 : le retrait n’a pas totalement libéré Israël des obligations du droit de l’occupation, qui restent proportionnées à son contrôle effectif sur Gaza (§ 93 et 94). Elle ajoute que c’est « encore plus vrai depuis le 7 octobre 2023 ».", "question": "Quelles obligations précises découlent, pour Israël, de ce contrôle partiel ?", "sources": [ "icj-avis", "histoire" ], "terms": [], "actors": [] }, { "id": "resolution-2016", "year": "2016", "short": "Le vote français", "threads": [ "france", "law" ], "places": [ "gaza", "cisjordanie" ], "kind": "Décision documentée · 23 décembre", "title": "La France soutient une résolution sur les colonies", "text": "Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2334. Elle réaffirme l’absence de validité juridique des colonies dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. La France vote pour.", "context": "Le vote engage la France sur le texte adopté. Ce qu’elle a fait ensuite se lit dans d’autres documents : le paragraphe 5, présenté plus bas, est celui qui la concerne le plus directement.", "question": "Comment ce vote se traduit-il dans les décisions françaises ?", "sources": [ "2334-texte", "2334" ], "terms": [ "colonie", "source" ], "actors": [ "france", "international" ] }, { "id": "attaques-2023", "year": "2023", "short": "Le 7 octobre et la guerre", "threads": [ "history" ], "places": [ "gaza", "sud-israel" ], "place_note": "Les localités du sud d’Israël attaquées le 7 octobre ne sont pas encore placées sur la carte.", "kind": "Événements et enquête ultérieure", "title": "Les attaques du 7 octobre et la guerre à Gaza", "text": "Le 7 octobre 2023, le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens attaquent le sud d’Israël. Des civils sont tués, des personnes sont enlevées et emmenées comme otages à Gaza. Israël mène ensuite des opérations militaires dans la bande de Gaza.", "context": "La Commission internationale indépendante d’enquête créée par le Conseil des droits de l’homme a examiné les trois premiers mois de la guerre. Dans son rapport du 14 juin 2024, elle conclut, « sur la base de motifs raisonnables », que des membres des ailes militaires du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont commis des crimes de guerre lors de l’attaque du 7 octobre (§ 90). Pour les opérations militaires israéliennes à Gaza, elle conclut qu’Israël a commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (§ 97). Ce sont les conclusions d’une commission d’enquête, pas un jugement.", "question": "Quelles procédures judiciaires ont été engagées depuis sur ces faits, et où en sont-elles ?", "sources": [ "coi-rapport", "coi" ], "terms": [], "actors": [ "israel", "palestine", "international" ] }, { "id": "avis-2024", "year": "2024", "short": "L’avis de la CIJ", "threads": [ "law" ], "places": [ "gaza", "cisjordanie" ], "kind": "Avis consultatif · 19 juillet", "title": "La CIJ examine les conséquences de l’occupation", "text": "Par onze voix contre quatre, la Cour internationale de Justice est d’avis que la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite et qu’Israël doit y mettre fin « dans les plus brefs délais ».", "context": "Pour les autres États, dont la France, la Cour est d’avis, par douze voix contre trois, qu’ils sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de cette présence et de ne pas prêter aide ou assistance à son maintien (§ 285, point 7). L’avis a été demandé par l’Assemblée générale. Ce n’est ni la condamnation pénale d’un individu, ni un jugement dans l’affaire Afrique du Sud contre Israël.", "question": "Quelles mesures la France a-t-elle prises ou annoncées après cet avis ?", "sources": [ "icj-avis", "icj" ], "terms": [ "avis" ], "actors": [ "international" ] } ], "actors": { "france": { "label": "En France", "title": "Gouvernement et Parlement : deux types de documents", "cards": [ { "name": "Le gouvernement", "text": "France Diplomatie donne accès à la position officielle et au récit français des relations bilatérales. Ces pages disent ce que le gouvernement affirme ; elles ne listent pas les décisions qui ont suivi.", "sources": [ "france" ] }, { "name": "Le Parlement", "text": "Les questions et les réponses publiques permettent de suivre les demandes d’explication adressées au gouvernement. Les scrutins sont une autre catégorie de documents.", "sources": [ "an" ] } ], "note": "Aucune association ne peut être présumée représenter l’opinion de tous les Français d’une même origine ou religion." }, "israel": { "label": "En Israël", "title": "Un mouvement et un institut d’enquêtes", "cards": [ { "name": "Standing Together", "text": "Ce mouvement se présente comme une organisation de citoyens juifs et palestiniens d’Israël contre l’occupation et pour l’égalité. Sa présentation renseigne sur son projet, pas sur son poids dans l’opinion.", "sources": [ "standing" ] }, { "name": "Les enquêtes de l’Israel Democracy Institute", "text": "L’Israel Democracy Institute publie des enquêtes d’opinion sur la société israélienne. Aucun résultat n’est repris ici pour l’instant : chacun devra être présenté avec sa date, l’échantillon interrogé et la question posée.", "sources": [ "idi" ] } ], "note": "S’opposer à un dirigeant ne dit rien, à soi seul, de la position d’une personne sur l’occupation." }, "palestine": { "label": "En Palestine", "title": "Enquêtes d’opinion et acteurs armés", "cards": [ { "name": "Les enquêtes du PCPSR", "text": "Le PCPSR publie des enquêtes menées à Gaza et en Cisjordanie. Aucun résultat n’est repris ici pour l’instant : chacun devra être présenté avec sa date, sa zone de collecte et la question posée.", "sources": [ "pcpsr" ] }, { "name": "Les acteurs armés", "text": "Une enquête portant sur les actes du Hamas et d’autres groupes armés concerne ces acteurs et les faits examinés. Elle ne permet pas d’attribuer une responsabilité à une population entière.", "sources": [ "coi-rapport" ] } ], "note": "Cette page ne contient pas de témoignages. Les recueillir demanderait un travail journalistique, avec le consentement des personnes." }, "international": { "label": "À l’international", "title": "Des organes de l’ONU de nature différente", "cards": [ { "name": "Le Conseil de sécurité", "text": "La résolution 2334 est un texte adopté par les États membres du Conseil à cette date. Le compte rendu distingue le vote des explications de chaque représentant.", "sources": [ "2334" ] }, { "name": "Une cour ou une commission", "text": "L’avis de la CIJ et les conclusions d’une commission d’enquête sont des documents de nature différente. L’expression « l’ONU a dit » masque parfois cette distinction.", "sources": [ "icj-avis", "coi-rapport" ] } ], "note": "Cette sélection n’est pas un inventaire des acteurs internationaux." } }, "terms": [ { "id": "nakba", "title": "Nakba", "subtitle": "L’événement de 1948 et l’usage élargi du mot", "text": "Ce mot arabe signifie « catastrophe ». Il désigne le déplacement massif et la dépossession des Palestiniens pendant la guerre de 1948. Le mot sert aussi à décrire un processus qui se poursuivrait depuis : le Comité de l’ONU pour les droits des Palestiniens a ainsi intitulé une table ronde du 17 mai 2024 « 1948-2024: The Ongoing Palestinian Nakba ». Cette fiche s’en tient à l’événement de 1948.", "sources": [ "nakba" ] }, { "id": "colonie", "title": "Colonie", "subtitle": "Le sens juridique, dans la résolution 2334", "text": "Dans les textes présentés ici, il s’agit des implantations israéliennes dans le territoire palestinien occupé depuis 1967. La résolution 2334 affirme que leur création « n’a aucun fondement en droit » (paragraphe 1). Le terme ne désigne pas tous les habitants d’Israël.", "sources": [ "2334-texte" ] }, { "id": "avis", "title": "Avis consultatif", "subtitle": "Type de décision de la CIJ", "text": "Un avis consultatif répond à une question posée par un organe de l’ONU, ici l’Assemblée générale. La Cour y expose le droit applicable ; elle ne condamne personne. L’avis de juillet 2024 est celui de la Cour internationale de Justice, pas de « l’ONU » en général.", "sources": [ "icj-avis" ] }, { "id": "source", "title": "Source primaire", "subtitle": "Notion de méthode", "text": "Pour un vote, le compte rendu officiel est une source primaire. Pour la position d’un mouvement, sa propre déclaration en est une. Cela ne rend pas toutes les affirmations de son auteur exactes : la source établit d’abord ce qu’il a dit ou fait.", "sources": [ "an", "standing" ] } ], "documents": { "resolution-2016": { "ref": "S/RES/2334 (2016)", "body": "Conseil de sécurité", "title": "Résolution 2334 (2016)", "date": "23 décembre 2016", "sourceText": "2334-texte", "sourceVote": "2334", "vote": { "pour": [ "Angola", "Chine", "Égypte", "Espagne", "France", "Japon", "Malaisie", "Nouvelle-Zélande", "Royaume-Uni", "Russie", "Sénégal", "Ukraine", "Uruguay", "Venezuela" ], "contre": [], "abstention": [ "États-Unis" ] }, "voteNote": "Chaque membre vote en son nom. Le compte rendu distingue ce vote des explications données ensuite par chaque représentant.", "note": "Extraits du dispositif. Paragraphes 3, 4, 6 à 11 et 13 non reproduits. Transcription collationnée le 28 septembre 2026 avec le texte officiel en français.", "defaultParagraph": "5", "paragraphs": [ { "n": "1", "text": "Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;", "addressee": "Un constat, sans destinataire particulier", "gloss": "Le Conseil qualifie les colonies au regard du droit international. Les autres paragraphes s’appuient sur ce constat.", "followups": [ { "source": "icj", "note": "En 2024, la Cour examine aussi la politique de colonisation et en expose les conséquences juridiques." }, { "source": "france", "note": "La position officielle française, à rapprocher de ce constat." } ], "question": "Les textes ultérieurs reprennent-ils la même qualification ?" }, { "n": "2", "text": "Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard;", "addressee": "Israël", "gloss": "Une exigence adressée à un seul État : arrêter toute activité de peuplement.", "followups": [ { "source": "sg2334", "note": "Selon le rapport du 19 juin 2024 (§ 2), aucune mesure n’a été prise dans ce sens pendant la période couverte : les activités de peuplement se sont poursuivies." } ], "question": "Que rapportent les comptes rendus du Conseil sur ce point depuis 2017 ?" }, { "n": "5", "text": "Demande à tous les États, compte tenu du paragraphe 1 de la présente résolution, de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967;", "addressee": "Tous les États, dont la France", "gloss": "C’est le paragraphe qui concerne le plus directement la France : distinguer, dans ses échanges, le territoire d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.", "followups": [ { "source": "avis-dgccrf-2016", "note": "Le 24 novembre 2016, un mois avant le vote, la DGCCRF publie au Journal officiel un avis : les denrées issues des colonies israéliennes doivent porter la mention « colonie israélienne ». C’est la mesure française la plus directement liée à cette distinction, mais elle précède la résolution." }, { "source": "cjue-psagot", "note": "Saisie par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne juge le 12 novembre 2019 que ces denrées doivent mentionner le territoire occupé et, le cas échéant, leur provenance d’une colonie. L’arrêt repose sur le droit européen ; il ne cite pas la résolution 2334." }, { "source": "ce-2019", "note": "Le 31 décembre 2019, le Conseil d’État rejette les recours contre l’avis de 2016, qui est ainsi maintenu." }, { "source": "sg2334", "note": "Selon le rapport du 19 juin 2024 (§ 50), aucune mesure n’a été prise dans ce sens entre le 19 mars et le 10 juin 2024." }, { "source": "an", "note": "Les questions écrites des députés permettent de suivre les demandes d’explication sur l’étiquetage et les échanges." } ], "question": "Comment le respect de cet étiquetage est-il contrôlé en France, et avec quels résultats ?" }, { "n": "12", "text": "Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution;", "addressee": "Le Secrétaire général", "gloss": "Le Conseil organise le suivi de sa propre décision : un rapport tous les trois mois.", "followups": [ { "source": "sg2334", "note": "Le trentième rapport trimestriel, publié par écrit le 19 juin 2024. Un exemple daté de ce suivi." }, { "source": "sg2334-2026", "note": "L’exposé du 24 mars 2026 présente le trente-septième rapport. C’est le plus récent que nous ayons repéré au 28 septembre 2026." } ], "question": "Que disent les derniers rapports, et comment la France y a-t-elle répondu en séance ?" } ], "collation": { "checked_on": "2026-09-28", "against": "S/RES/2334 (2016), PDF officiel en français, documents.un.org", "paragraphs": [ "1", "2", "5", "12" ], "corrections": [ "Paragraphe 12 : la v0.3 donnait « de lui présenter tous les trois mois un rapport sur l’application des dispositions ». Le texte officiel dit « de lui faire rapport tous les trois mois sur la mise en œuvre des dispositions ».", "Ponctuation : le texte officiel ne met pas d’espace avant le point-virgule final." ] } } }, "revised_on": "2026-09-30", "threads": [ { "id": "france", "label": "Le lien avec la France" }, { "id": "history", "label": "L’histoire" }, { "id": "law", "label": "Le droit" } ], "places": [ { "id": "gaza", "label": "Bande de Gaza", "short": "Gaza", "map_zone": "gaza" }, { "id": "cisjordanie", "label": "Cisjordanie", "short": "Cisjordanie", "map_zone": "cisjordanie" }, { "id": "sud-israel", "label": "Sud d’Israël", "short": "Sud d’Israël", "map_zone": null } ] }